VersionFrançaise.fr, une marque de PROPULZ
PROPULZ SASU
Au capital de 5 000 euros
Siège social : 11 rue Louis Courtois de Viçose, 31100 Toulouse, France
Établissement et service client : 6 rue René Viviani, Immeuble Kanoa, 44200 Nantes, France
N° SIRET : 790 276 372 00022
RCS Toulouse B 790 276 372
Code APE : 4791B
TVA intracommunautaire : FR 39 790 276 372
Les rapports de la société PROPULZ (ci-après « la Société ») avec ses clients (ci-après « le Client ») sont régis par les conditions générales de vente définies ci-après. Elles s'adressent aux PME et TPE, aux professions libérales, aux associations et aux administrations publiques. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site https://versionfrancaise.fr, ainsi qu'à celles reçues par tout autre moyen, courriel ou courrier.
1. Commandes
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes sont prises en compte jusqu'à 15 heures chaque jour ouvré. Passé cette heure, elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site 24 heures sur 24. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert de fichiers et les risques liés à ces technologies.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après acceptation de la Société et sera confirmée par écrit sous la forme d'un courriel. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction de l'avancement de la fabrication.
2. Prix
Les prix de vente affichés sur le site de la Société sont hors taxes, indiqués à l'unité, et valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le devis, et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papier.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent hors taxes, en euros.
Le montant de la livraison est indiqué sur le devis. Le franco de port ne s'applique pas aux commandes d'échantillons.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois et les délais de livraison sont rallongés.
3. Moyens de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue par l'un des moyens suivants :
- par virement bancaire, coordonnées présentes sur les devis et sur les factures ;
- par carte bancaire, lien sécurisé communiqué sur demande ;
- par bon de commande et mandat administratif pour les administrations publiques, avec dépôt de nos factures sur Chorus Pro, accompagné de votre numéro d'engagement et de votre code service.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande. Les factures ne sont pas adressées par courrier postal mais par courriel, généralement un à trois jours après la livraison. Pour les administrations publiques, les factures sont déposées sur Chorus Pro.
5. Délais et conditions de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur l'acceptation de commande. Elle est considérée comme effectuée au moment où la commande arrive à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, au refus des marchandises ou à l'octroi de dommages et intérêts.
La livraison est en franco de port à partir de 500 euros hors taxes, hors marquage, hors frais techniques, par référence. Font exception les agendas, calendriers, articles de verrerie et mugs, dont le port est facturé et indiqué sur le devis.
La livraison est entendue en rez-de-chaussée, sur la voie publique. Une livraison en étage, avec ou sans ascenseur, avec ou sans monte-charge, en partie privée (cour, bureau, réception, atelier, box, zone de stockage) ou sur rendez-vous, est facturée et n'est pas en franco de port, quel que soit le montant de la commande.
Au-delà de deux présentations à l'adresse convenue et en l'absence du Client, des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer. Un appel du livreur au Client avant la livraison n'est pas une obligation contractuelle du transporteur.
Les délais indicatifs peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du Client doivent être actualisés, ou s'ils ne sont pas conformes et doivent être de nouveau adressés à la Société.
La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Cette vérification porte sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que sur leur conformité à la commande. Les délais de transport ne sont jamais garantis.
Tout retard dû soit à la non-remise par le Client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance d'un cas de force majeure, entraîne l'application de délais supplémentaires.
6. Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tel que notamment la survenance d'un incendie, une rupture d'approvisionnement des matières premières, une coupure d'électricité ou une panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, une grève ou un lock-out, une interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, ou des dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. Réclamations
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 des présentes, les avaries, manquants et défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison, et faire l'objet d'un courrier avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les trois jours ouvrés au plus tard suivant la date de réception effective des marchandises ou la date de signature de la décharge faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société.
En cas de livraison défectueuse, la Société ne garantit que l'échange des marchandises contre des produits conformes au détail de la commande, à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou d'un événement rendant impossible à la Société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées aux fabrications, la Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le Client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues, avec facturation au réel livré.
8. Retard de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard.
Ces pénalités sont calculées sur le montant hors taxes de la somme restant due, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Elles courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de recouvrement par voie judiciaire, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le Client ne remplit pas toutes les obligations, il sera dû, en sus du montant de la facture et des pénalités de retard, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs.
L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale habilite la Société, pour tout marché ultérieur, à exiger le règlement comptant de l'intégralité de la commande, outre l'apurement des créances.
9. Fichiers informatiques et bons à tirer : limites techniques
Tout Client est présumé titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos et polices de caractères bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques nécessaires à la fabrication doivent être fournis par le Client. Ils doivent être strictement conformes au cahier technique de la Société, et notamment aux prescriptions de son guide de préparation des fichiers, accessible depuis toutes les pages du site.
Il est expressément convenu que le Client est un professionnel, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique. Il est également convenu que la responsabilité de la Société est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte et de conversion d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du Client.
Le Client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran, et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression de bureau.
La Société se réserve le droit d'effectuer les modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le Client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique, notamment fonds perdus, remise au format, conversion de couleurs ou conversion d'images. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de contrôler avec attention le bon à tirer, afin de garantir l'exactitude des textes, logos et aplats. À défaut de demande particulière effectuée par courriel, le Client accepte sans réserve les limites techniques présentées ci-dessus.
La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le Client s'engage à fournir un nouveau fichier.
10. Données personnelles
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les informations le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la Société, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis toutes les pages du site.
11. Clause environnementale d'exécution
Afin de limiter les distances de transport des fournitures, la Société s'engage à ce que l'ensemble des produits livrés au titre de chaque commande soient fabriqués en France, au sens des règles d'origine non préférentielle du code des douanes de l'Union. Le lieu de fabrication de chaque produit est indiqué sur le devis ou, à défaut, attesté par écrit à première demande de l'acheteur.
12. Juridiction compétente
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation des travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.